PRÉAMBULE : Politique et Lignes Directrices
Ce document a été créé dans le but de garantir la sécurité des habitants de San Andreas et d'établir un processus équitable et bien documenté pour l'application des sanctions pénales dans l'État de San Andreas.
La menace qu'elle soit par une déclaration, un comportement ou une situation qui indique l’intention de causer un préjudice, un danger ou un mal à une personne, un groupe, ou une chose. Elle peut être verbale, écrite, gestuelle, ou même implicite, et vise souvent à intimider, faire peur, ou contraindre.
La violation du Code Pénal (1)01 constitue un délit passible de 1000$ d'amende.
Toute personne qui tente illégalement, avec une capacité immédiate, de commettre une blessure violente sur la personne d'une autre est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)02 constitue un délit passible d'une amende de 4 000 $.
L'agression n'implique aucun contact physique. Si un contact physique est établi, cela devient une infraction relevant de l'article (1)04. Coups et blessures.
Toute personne qui commet le crime d'agression ou de coups et blessures avec une arme ou un instrument mortel est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)03 constitue un crime passible et d'une amende de 8 500$.
Une agression avec une arme mortelle peut se produire, que le contact physique soit établi ou non avec ladite arme mortelle.
Si un contact physique est établi avec la victime et qu'elle subit des blessures corporelles graves, cela devient une infraction relevant de l'article (1)05. Coups et blessures aggravés.
Toute personne qui utilise de manière volontaire et illégale la force ou la violence sur une autre personne est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)04 constitue un délit passible d'une amende de 4 000 $.
Toute personne qui commet des coups et blessures entraînant des blessures corporelles graves sur la personne d'une autre est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)05 constitue un crime passible d'une amende de 8 000$.
Une personne qui tente illégalement, avec une capacité immédiate, de commettre une blessure violente sur un agent de la paix, un ambulancier/paramédic, un huissier de justice, un agent de détention ou un membre du personnel médical fournissant des soins dans la croyance raisonnable d'un danger physique imminent ou d'un contact offensant est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)06 constitue un délit passible 10 000$
Une personne qui utilise de manière intentionnelle et illégale la force ou la violence pour causer des dommages physiques à un agent de la paix, un pompier, un agent de circulation, un agent de contrôle du stationnement, un ambulancier/paramédic, un huissier de justice, un membre civil du personnel de probation, un agent de détention ou un membre du personnel médical fournissant des soins est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)07 constitue un délit ou un crime, passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 10 000 $.
Toute personne qui prend une mesure directe visant à tuer une autre personne et qui avait l'intention de tuer cette personne est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)08 constitue un crime passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 $.
Une personne qui tue involontairement une autre personne, avec ou sans querelle ou sous le coup de la passion, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui, par accident criminel ou négligence, cause la mort de quelqu'un est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)09 constitue un crime passible d'une peine de d'emprisonnement ainsi que de 20 000$.
Une personne qui tue illégalement une autre avec préméditation est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui tue une autre personne tout en commettant un délit grave prouvé comme un acte prémédité est également coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)10 constitue un crime passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 45 000$.
Une personne qui tue sciemment et illégalement, ou agit avec imprudence quant à savoir si ses actions pourraient entraîner la mort, et qui tue illégalement un agent des forces de l'ordre en service, un ambulancier, un employé d'hôpital, un employé gouvernemental dans l'exercice de ses fonctions, un juge ou un politicien pour des motifs politiques est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui commet un meurtre au cours d'un enlèvement ou d'une prise d'otage est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui commet un meurtre contre un agent des forces de l'ordre hors service pour toute raison liée à son travail en tant qu'agent des forces de l'ordre est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)11 constitue un crime passible de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort.
Une personne qui intentionnellement et illégalement retient, détient ou confine une autre personne, l'obligeant à rester ou à aller quelque part contre sa volonté, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)12 constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 8 500$.
Une personne qui, par la force ou par tout autre moyen inspirant la peur, enlève, retient, détient ou arrête une autre personne est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui commet une séquestration dans le but d'empêcher une arrestation est également coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)13 constitue un crime passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 17 500$.
L'enlèvement est généralement défini comme le fait de prendre une personne par la force ou la violence.
L'utilisation du terme "arrête" ne doit pas être interprétée comme signifiant qu'une tentative incorrecte d'arrestation citoyenne constitue un enlèvement.
La prise d'un otage pour empêcher son arrestation est également qualifiée d'enlèvement, qu'il y ait usage de violence ou non.
Une personne qui cause intentionnellement une douleur et une souffrance extrêmes à quelqu'un est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui inflige douleur et souffrance dans le but de se venger, d'extorquer, de persuader ou pour tout autre objectif sadique est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)14 constitue un crime passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 55 000$.
Une personne dont la conduite crée un risque sérieux et substantiel de blessure pour une autre personne est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)15 constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 5 000$.
Une personne qui, dans des circonstances indiquant une indifférence inappropriée pour la vie humaine, agit de manière imprudente et engage une conduite créant un risque grave de mort pour une autre personne est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (1)16 constitue un crime passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 12 000$.
Une personne qui, par accident criminel ou négligence, provoque un incendie qui brûle une structure, un terrain forestier ou une propriété est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (2)01 constitue un crime passible d'une peine d'emprisonnement et de 15 000$ d'amende.
L'incendie volontaire est considéré comme un acte criminel lorsqu'une personne crée ou aide intentionnellement à créer un incendie.
Une personne qui entre sur la propriété d'autrui alors qu'elle est fermée ou hors d'exploitation, sans permission expresse ou écrite, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui entre dans une zone restreinte d'une installation ou d'une propriété ouverte, telle que définie et clairement signalée par le gestionnaire de la propriété, sans permission expresse ou écrite, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (2)02 constitue un délit passible d'une amende de 2 500$.
Cette infraction ne peut pas être cumulée avec l'article (2)03. Intrusion dans une installation restreinte.
Cette infraction ne peut pas être cumulée avec une quelconque forme de cambriolage.
Une personne qui achète ou reçoit sciemment des biens volés ou obtenus par vol ou extorsion est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (2)06 constitue un délit passible d'une amende de 8 000$.
Une personne qui vole ou prend la propriété personnelle d'une autre personne d'une valeur de 950 $ ou moins est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui ne paie pas un contrat ou une facture dans un délai raisonnable pour des services totalisant moins de 950 $ est également coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (2)07 constitue un délit passible d'une amende de 4 500 $.
Une personne qui vole ou prend la propriété personnelle d'une autre personne d'une valeur supérieure à 950 $ ou une arme à feu, quelle que soit sa valeur, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui ne paie pas un contrat ou une facture dans un délai raisonnable pour des services totalisant plus de 950 $ est également coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (2)08 constitue un délit passible d'une amende de 9 500$.
Une personne qui commet le vol de tout véhicule motorisé, quelle que soit sa valeur, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Cette infraction ne peut pas être cumulée avec une quelconque forme d'intrusion ou de cambriolage.
La violation du Code Pénal (2)09 constitue un délit passible d'une amende de 4 000$.
Le vol de véhicule ne peut pas être cumulé avec les charges liées au vol, au cambriolage ou à l'intrusion concernant un véhicule.
Une personne qui prend la propriété d'une autre personne contre sa volonté, par la force ou la peur, comme à travers des menaces criminelles, des agressions ou des coups et blessures, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Cette infraction ne peut pas être cumulée avec l'article (2)12. Vol à main armée.
La violation du Code Pénal (2)11 constitue un délit passible d'une amende de 10 000$.
Une personne qui prend la propriété d'une autre contre sa volonté, par la force, facilitée par l'utilisation d'une arme à feu, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (2)12 constitue un délit passible d'une amende de 17 500$.
Une personne qui intimide ou influence une autre personne pour qu'elle fournisse ou remette des biens ou des services est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui utilise ou menace d'utiliser son pouvoir ou son autorité avec une intention démontrée de malveillance afin de contraindre une autre personne à agir est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui utilise des informations privilégiées pour intimider une autre personne en vue d'obtenir certains biens ou services est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (2)13 constitue un crime passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 7 500$.
Une personne qui modifie, crée ou utilise sciemment un document dans l'intention de frauder ou de tromper autrui est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui signe sciemment un document ou un accord, qu'il soit électronique ou autre, sans le consentement ou l'autorité de la personne qu'elle représente, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui dénature intentionnellement un fait — que ce soit par des paroles, des actions, des allégations fausses ou trompeuses, ou par la dissimulation de ce qui aurait dû être divulgué — dans le but de tromper et d'inciter une autre personne à agir à son désavantage est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (2)14 constitue un délit passible d'une amende de 1 500$.
Une personne qui dégrade, endommage ou détruit une propriété appartenant à autrui est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (2)15 constitue un délit passible d'une amende de 2 000 $.
Une personne qui expose intentionnellement son corps nu ou ses parties génitales sur une propriété publique ou dans une zone publique d'une entreprise privée est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui expose intentionnellement son corps nu ou ses parties génitales à une autre personne sans le consentement de cette dernière est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui expose intentionnellement son corps nu ou ses parties génitales sur une propriété privée sans l'autorisation du propriétaire est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (3)01 constitue un délit passible d'une amende de 2 000 $.
Les événements privés ou réservés dans des espaces publics peuvent être considérés comme des événements publics restreints, permettant la nudité sous certaines conditions.
Une personne qui, en connaissance de cause, s'engage ou propose de s'engager dans un acte sexuel en échange d'un paiement ou d'autres biens et services est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (3)02 constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 2 000 $.
Une personne qui reçoit sciemment un soutien financier ou matériel provenant des revenus d'une personne engagée dans la prostitution est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui reçoit ou tente de recevoir une compensation pour avoir sollicité des clients pour une prostituée (c'est-à-dire trouver des clients pour elle/lui) est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui recrute, incite ou encourage quelqu'un à recruter une autre personne dans le but de la prostitution est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui force ou encourage une autre personne à rester engagée dans la prostitution est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (3)03 constitue un crime passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 5 000$.
Une personne qui empêche la distribution, la complétion, la réponse ou le traitement dû d'une déclaration sous serment ou de tout autre document légal est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (4)01 constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 7 500$.
Une personne qui fournit des informations ou des détails faux à un agent de la paix dans le cadre d'une enquête criminelle ou d'une détention légale est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui fournit sciemment des données inexactes à un employé du gouvernement menant une enquête dans le cadre de ses fonctions officielles est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (4)02 constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 8 000$.
Toute personne qui signale à un agent de la paix qu’un crime, qu’il s’agisse d’un délit ou d’un crime majeur, a été commis alors qu’elle sait que ce rapport est faux est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (4)04 constitue un délit passible d'une amende de 5 000$.
Une personne qui, tout en étant détenue ou arrêtée par un agent de la paix, refuse de fournir à l'agent ou à une autorité légale son nom tel qu'il apparaît sur une carte d'identité ou d'autres informations identifiables nécessaires aux fins du système MDC est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (4)05 constitue un délit passible de 60 secondes d'emprisonnement et d'une amende de 3 000 $.
Une personne qui prétend ou laisse entendre qu'elle occupe le rôle d'un travailleur gouvernemental, tel qu'un agent de la paix, un ambulancier, un enquêteur fédéral ou tout autre fonctionnaire, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui porte un uniforme officiel ou réaliste d'employé du gouvernement avec un badge ou une identification officielle ou réaliste, sauf dans le cadre d'une production cinématographique ou télévisuelle légalement autorisée, est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui prétend être un travailleur gouvernemental dans le but de tromper ou de tirer avantage d'un individu ou d'une organisation est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (4)06 constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 $.
Une personne qui montre une tentative claire et motivée d'empêcher un employé du gouvernement d'accomplir ses fonctions est coupable en vertu de cet article du code pénal.
Une personne qui ne se conforme pas aux ordres légaux d'un agent est coupable en vertu de cet article du code pénal.
La violation du Code Pénal (4)07 constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 2 500 $.
Un employé du gouvernement doit contacter un agent de la paix pour que l'accusation d'obstruction soit émise.